Dans quels cas ai-je droit à une incidence professionnelle ?

L'incidence professionnelle

L'incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle et se distingue des pertes de gain professionnels futurs qu’il s’agisse de pertes directement subies par la victime ou par l'intermédiaire de sa société.  Quand il existe, ce poste occupe une place importante dans l’indemnisation des préjudices.

Il s’agit d’indemniser les conséquences, l’impact de l’accident sur la vie professionnelle indépendamment des pertes de revenus directement constatables. Cet impact peut se manifester de plusieurs façons ainsi qu'à divers moments. Ainsi, un blessé peut, du fait de ses séquelles devoir renoncer à son projet professionnel ou se retrouver face à des difficultés de réinsertion (une dévalorisation sur le marché du travail) ou encore en cas de reprise du travail, les séquelles peuvent continuer à envahir le quotidien de sa vie professionnelle (pénibilité accrue, déclassement interne, travail de moindre intérêt...).

L'incidence professionnelle concerne donc les victimes qui peuvent reprendre une activité professionnelle [elle existe également pour celles qui ne peuvent plus du tout travailler]. En effet, dans cette hypothèse, elles subissent un préjudice de carrière, ne sont plus en capacité de s'épanouir professionnellement et perdent ainsi une partie de leur identité sociale.

Les deux chefs de préjudice professionnels (pertes de gains et incidence) vont donc se cumuler ou être alternatifs selon les situations. L’incidence professionnelle peut ainsi s’ajouter aux pertes de gain professionnels futurs, notamment lorsque la victime ne travaille plus. Elle se justifie également en l’absence de toutes pertes de gains, par exemple lorsque la victime bénéficie du maintien intégral de salaire malgré son handicap professionnel.

L’intervention du médecin du travail peut s’avérer très utile pour pouvoir déterminer les incidences du traumatisme sur la vie professionnelle dans la mesure où le médecin du travail est supposé connaître précisément le poste occupé et sait le confronter à l'état de la victime.

L’incidence professionnelle existe également lorsque la victime a repris son travail après l’accident même si en raison des séquelles elle ne peut plus accomplir celui-ci de la même manière (fatigabilité accrue, pénibilité importante, difficulté de concentration, perspectives de carrière compromises...).

Comment évaluer l’incidence professionnelle ?

La seule méthode fiable consiste à regarder l'incidence professionnelle comme une dégradation des conditions de travail. Si cette dégradation des conditions de travail ne résultait pas d'un accident extérieur à l'entreprise mais d'une évolution interne à celle-ci, il est certain que le salarié serait en droit d'exiger une augmentation de sa rémunération. Le salaire antérieur ne serait en effet plus équitable compte tenu des nouvelles conditions de travail.

Si l’effort augmente, si l’avenir se bouche,... un complément doit être apporté au salaire pour rétablir l’équilibre de la relation de travail. L’incidence professionnelle doit donc se chiffrer comme l’équivalent d’une rétribution complémentaire.

Pour calculer ce complément, le seul élément objectif fiable est le salaire antérieur paramétré sur les anciennes conditions de travail. En d'autres termes, la question à se poser est donc la suivante : quelle augmentation de salaire doit être mise à la charge du débiteur indemnitaire pour rétablir l'équilibre de la relation de travail faussée par l'accident ?

Une fois cette augmentation de salaire déterminée, il conviendra, pour tenir compte du caractère définitif de l'incidence professionnelle, de procéder par capitalisation ou par rente comme pour les autres postes patrimoniaux permanents.

Nota, cette méthodologie est déjà utilisée par certaines juridictions ou dans le cadre de transaction avec les assurances et il est conseillé d'être bien assisté par un avocat expert pour ce délicat calcul.