Être défendu par un Avocat dans la procédure de tutelle

Quelle que soit la mesure de protection envisagée, l’avocat est l’interlocuteur privilégié tant du majeur à protéger que du proche à l’initiative de la requête à adresser au Juge des Tutelles.

En amont de la mesure de protection, l’avocat pourra vous aider à rédiger la requête à adresser au Juge. Dans tous les cas, il vous conseillera et vous expliquera vos droits ainsi que les différents régimes de protection institués par la loi, tout en s’assurant de la nécessité du prononcé d’une mesure de protection.

La loi sur les majeurs protégés qui se veut pourtant très protectrice des droits des personnes, n’a pas rendu l’avocat obligatoire dans les procédures qui les concernent directement. Or, l’Avocat peut avoir accès au contenu du dossier de procédure et plus particulièrement au Certificat Médical Circonstancié sur lequel le Juge des Tutelles va essentiellement s’appuyer pour déterminer la mesure de protection qui lui semble la plus adaptée.

Votre avocat peut donc préparer avec vous une stratégie de défense et demander éventuellement des mesures d’instruction complémentaires.

Il faut savoir qu’une mesure de protection est généralement prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le juge des tutelles peut également, sur décision motivée, fixer une durée plus longue. Bien évidemment, des voies de recours existent, mais toutes les décisions du Juge des Tutelles sont toujours exécutoires… Quand bien même un appel peut être interjeté votre affaire ne sera rejugée que très longtemps après, parfois plus d’un an après!

On voit par là l’importance d’avoir à ses côtés un avocat spécialisé connaissant la matière pour vous conseiller sur vos droits, et pour vous préparer aux audiences devant le Juge des Contentieux de la Protection (ancien juge des tutelles) ou devant la cour d’appel.

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