Indemnisation des victimes d'erreur médicale à Toulon et Draguignan

L’indemnisation des erreurs médicales

Si les erreurs médicales sont en principe rares, elles peuvent pourtant avoir de très lourdes conséquences pour les victimes lorsqu’elles surviennent.

Ainsi, elles peuvent provenir d’une erreur de diagnostic médical, d’un médicament défectueux, d’un défaut d’information éclairé sur les risques encourus, d’une faute technique d’un médecin, d’un accident médical, d’un défaut de surveillance post-opératoire…

Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’erreurs médicales peuvent être indemnisées de leurs préjudices notamment en saisissant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ou l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

La victime devra alors démontrer une faute d’un praticien ou de l’établissement de soins public ou privé (clinique ou hôpital) : défaut d’information, faute technique, défaut de surveillance post-opératoire….

Cette faute devra être en lien direct avec le préjudice de la victime.

Un expert médical sera saisi et conclura soit à une faute médicale soit à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale et quantifiera les séquelles de la victime (Déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice professionnel, préjudice d’agrément…)

Si la CRCI saisie estime qu’il y a bien eu une faute, l’assureur du praticien ou de l’établissement de soin prendra en charge le sinistre.

En revanche s’il estime qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, il faudra démontrer les critères de gravité nécessaires pour saisir l’ONIAM.

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