Victimes d'une erreur médicale dans les Bouches du Rhône, le Var, les Alpes Maritimes

Aujourd'hui, la réparation du préjudice corporel lié à une complication médicale peut être obtenue, même sans responsabilité du professionnel de la santé. La loi du 4 mars 2002 a introduit des dispositions facilitant le droit des victimes à réclamer une indemnité en cas d'erreur médicale, élargissant l'accès au dossier médical (Article L.1111-7 du code de la santé publique) et instituant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour les accidents médicaux.

Ainsi, en cas d'accident médical ou d’infection nosocomiale laissant subsister des séquelles, la victime a le droit de déposer une demande d'indemnisation auprès d'une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).
Pour saisir la CRCI, certains critères doivent être remplis, notamment un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24%, un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois, ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% pendant au moins 6 mois. D'autres critères exceptionnels peuvent également s'appliquer, comme la déclaration d'inaptitude professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d'existence (TPGCE).

Théoriquement, si la victime correspond à ces critères, elle doit remplir un formulaire d'information et fournir tous les éléments médicaux et administratifs permettant d’établir le lien de causalité entre le dommage et l'acte médical.

En pratique, il est fortement conseillé de remettre tous ses documents à un avocat expérimenté qui rédigera une synthèse de tout votre dossier médicale.Le versement de l'indemnisation peut se faire par l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou par l'assureur du professionnel de santé responsable.

L'ONIAM propose une indemnisation provisionnelle si l'état de santé n'est pas consolidé, sinon une offre d'indemnisation est envoyée dans les 4 mois suivant la consolidation. Si la responsabilité est retenue, l'assureur entre en contact avec la victime pour une proposition d'indemnisation. En cas de refus ou de silence de l'assureur, la victime peut demander la substitution de l'ONIAM.
En cas de désaccord avec les décisions de la CRCI, de l'ONIAM ou de l'assureur, la victime peut saisir le tribunal compétent.

Le cabinet de Me COHEN vous accompagne et vous conseille à tous les stades de la procédure.