Cabinet d'avocat pour faire appel de la décision du juge aux affaires familiales à Nice dans les Alpes-Maritimes 06

Si vous êtes en train de vous séparer et que vous rencontrez des difficultés à convenir d'un accord amiable pour déterminer les droits et les devoirs de chaque parent, ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants.   Si vous êtes déjà séparé ou divorcé et que la décision antérieure rendue pa...

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Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Juge des Tutelles, vous devez contester celle-ci et faire appel dans les 15 jours de sa notification. La procédure devant la Cour d’appel est orale et il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour préparer efficacement sa défense, surtout si vous n’aviez pas d’avocat en première instance devant le Juge des Tutelles.

L'incidence professionnelle, distincte des pertes des pertes de gain professionnels futurs, vise à indemniser les répercussions d'un accident sur la carrière d'un individu. Ces répercussions, multiples et variées, peuvent compromettre l'accomplissement des projets professionnels, la réinsertion sur le marché du travail, voire altérer la qualité de vie au travail lors de la reprise d'activité.

Conditions et formalisme L'habilitation familiale est une mesure qui permet au juge des tutelles d'habiliter un proche d'une personne pour la représenter, l'assister ou passer des actes en son nom.   Avant la loi du 23 mars 2019, seules les personnes « hors d’état de manifester sa...

En cas d'accident médical ou d’infection nosocomiale laissant subsister des séquelles, la victime a le droit de déposer une demande d'indemnisation auprès d'une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).